LABELS ET AGRÉMENTS

 ecosysteme

microsoft

ordi-3-0

Chantier d’insertion conventionné par l’état par :

direccte

republique_francaise

doubs

pole_emploi

il a bénéficié pour ses investissements du soutien de

il est aidé par la Mairie de Saint-Vit

 

Garantie


Les présentes garanties

sont extraites des conditions générales de vente

Et sont mises à jour selon l’évolution des règlementations – dernière mise à jour Octobre

 

LES GARANTIES 

8.1. Les garanties légales

La Société est tenue de respecter :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
  • la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


EN RESUME :

Les 12 premiers mois après l’achat
Le client a une garantie qui le couvre en cas de panne du produit. Attention la casse est une exclusion de garantie.

Du 13e mois au 24e mois après l’achat
C’est au client de fournir la preuve que le défaut existait au moment de la livraison du produit.

8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, saint6vit informatique s’engage :

  • Soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
  • Soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
  • Soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société SAINT-VIT Informatique.

Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, SAINT-VIT Informatique adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–          s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–          s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9  ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10  a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649  du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, SAINT-VIT Informatique, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société SAINT-VIT Informatique.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 du Code Civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code Civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Les modalités de renvoi du Produit

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.

8.2.2. Le renvoi du Produit

Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :

Saint-Vit Informatique

Service Après-vente Insertech

1 bis rue du four

25410 saint-vit

8.2.3. Emballage du Produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

Nous renvoyons également nos clients pour leur information sur le site de la direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour toute précision Les garanties légales | economie.gouv.fr

Télécharger notre plaquette

Télécharger notre fascicule